https://www.arte.tv/fr/videos/RC-019317/le-temps-des-ouvriers/
https://fr.wikipedia.org/wiki/L%27%C3%89tabli_(film)
La Bulle économique
Expliquer les dépenses publiques, demander aux contribuables comment ils/elles souhaitent que l’argent soit dépensé, c’est l’objectif de la consultation "En avoir pour mes impôts " lancée par le gouvernement, mais le débat tel qu’il s’engage est déjà tronqué.
" Tout le monde ne sait pas qu’une année dans une école primaire, c’est 8000 euros d’argent public. Au lycée, c’est 11 000. Un accouchement c’est 2600 euros d’argent public, l’entretien d’un kilomètres de voirie c’est 110 000 euros ". Gabriel Attal, Ministre des Comptes Publics sur RTL le 25 avril 2023.
Avis aux contribuables ! Bercy lance en ce début de printemps une grande consultation pour que chacun comprenne où part l’argent prélevé sur son salaire, ses revenus, son capital ou sa consommation.
En France, les prélèvements obligatoires représentent quasi la moitié de la richesse créée. Dans la zone euro seul le Danemark fait mieux... mais les Français.es en ont-ils pour leur argent ? Sont-ils satisfait.es des services publics qui leur sont rendus en échange ? Quelles sont leurs priorités ?
C’est à ce genre de questions, que Bercy vous propose de répondre. Soit en allant à des réunions publiques qui seront organisées dans les centres d’impôt cet été, soit directement en ligne.
Rien de plus simple, il suffit d’aller sur le site "enavoirpourmesimpots.org", pour donner son avis. " Payez vous trop, le bon niveau, pas assez d’impot ? " "Etes vous d’accord pour dire que "payer ses impôts est un acte citoyen, nécessaire à la cohésion de la société » plutôt, pas vraiment, pas d’accord du tout... ? Ce sont les deux premières questions.
Cela prend 5 minutes, et on peut même y répondre autant de fois qu’on veut... ce qui donne déjà le là du sérieux de cette consultation, qui n’aura rien de scientifique ni de représentatif.
Pour planter le décor, la première page du site détaille ce que financent 1000 euros de dépense publique, comme l’avait fait le site associé au Grand Débat sur la fiscalité. J’y avais consacré un reportage, et un très long article ci-dessous.
(À réécouter : Juge tes impôts... si t’es cap !)
La part du lion, 572 euros, c’est la protection sociale. Viennent ensuite les dépenses sectorielles avec 156 euros dont la plus importante est "Affaires Economiques". Avant dernière, la charge de la dette avec 28 euros sur 1000.
Première limite à cette présentation, les chiffres datent de 2019. La charge de la dette ayant beaucoup augmenté depuis que les taux d’intérêt sont repartis à la hausse, le débat s’engage sur des chiffres erronés.
Alors pourquoi avoir pris des chiffres de 2019 ? "Parce que la crise sanitaire a provoqué une déformation de la structure des dépenses publiques" , lit-on à côté du camembert.
Pourtant quand on rentre dans les 9 rubriques sectorielles : Education/ santé / logement/ entreprise vie citoyenne etc... sont mentionnées pléthore de dépenses décidées en 2022 ou 2023 : le chèque énergie, le pass culture, les aides à l’achat d’un vélo...
Difficile d’y voir clair entre l’information et ce qui relève de la communication gouvernementale, mais ça encore, ce n’est pas très grave comparé à la manipulation dans la présentation des données censées éclairer les opinions.
T’as pensé à payer ta taxe ?
Il y a 10 ans tout juste, une chanson des Inconnus raillait la propension française à tout imposer. Mais qui des entreprises et des ménages est le plus sujet à ce "matraquage fiscal", terme employé régulièrement par Gabriel Attal, "En avoir pour mes impôts" ne permet pas de le dire.
D’abord parce que les chiffres de 2019, ne tiennent pas compte des réductions accordées aux entreprises. Sur 100 euros de recette publique, 28 viennent des impôts et cotisations versées par les entreprises lit-on. Or depuis 3 ans, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 à 25%, et 10 milliards d’impôt de production ont été supprimé.
Les catégories créées ne permettent pas de connaitre l’apport respectif des ménages et des entreprises. La 4ème tout à droite est incompréhensible Les catégories créées ne permettent pas de connaitre l’apport respectif des ménages et des entreprises. La 4ème tout à droite est incompréhensible - Bercy
Ensuite parce que les catégories présentées sont incompréhensibles, à l’instar de ces 28 euros sur 100 qui viennent je cite "des impôts indirects payés par les ménages, les entreprises et les administrations". C’est quoi ce fourre tout ? De quels impôts parle t-on ? Est-ce là qu’on trouve la TVA, 200 milliards d’euros, la deuxième source d’argent public, l’impôt le plus inégalitaire qui soit puisqu’il coute plus à ceux qui ont moins ?
La TVA représente 14% du revenu quand on fait partie des 10% des ménages les plus pauvres, 8% pour les 10% les plus riches. Lecture : La TVA représente 14% du revenu quand on fait partie des 10% des ménages les plus pauvres, 8% pour les 10% les plus riches. - FIPECO
Quelle est au final la part acquittée par les ménages dans cette étrange catégorie ? Sollicité sur ce point (et bien d’autres), le Ministère des comptes publics reste muet. A la fin de cette chronique vous trouverez la liste de mes questions restées sans réponse.
Après plusieurs années de recherche, Anne Laure Delatte, chercheure en économie au CNRS rattachée à l’université de Paris Dauphine PSL, vient de publier un livre "L’Etat droit dans le mur", dans lequel elle publie notamment ces chiffres. Aux deux tiers, Etat, collectivité et sécurité sociale sont financées par les ménages, un tiers les entreprises, y compris quand on leur impute toutes les cotisations sociales.
Un tiers, deux tiers. Voilà qui est bien plus éclairant.
Au moins 180 milliards occultés du débat
Il arrive parfois au fisc d’être généreux, et de renoncer à ce qu’on lui doit.
Niches fiscales, crédit d’impôt, abattement sur les successions, exonérations en tout genre... Ce manque à gagner n’est mentionné nul part sur le site de Bercy, qui assume ce choix en expliquant que rien ne sort à proprement parler des caisses publiques.
Certes, mais renoncer à des impôts dus par telle ou telle catégorie de contribuables, c’est un choix politique, et ce n’est pas un hasard si ce manque à gagner s’appelle "dépense fiscale".
Cela représente un montant loin d’être négligeable. Autour de 180 milliards d’euros selon la Cour des Comptes (90 milliards pour les niches sociales (lesquelles vont réduire les rentrées de la Sécurité Sociale), chiffres 2019, dans un rapport intitulé : "Les « niches sociales » : des dispositifs dynamiques et insuffisamment encadrés, une rationalisation à engager" et 94 milliards en 2022 (dernier chiffre disponible calculé par la Cour des Comptes) pour les niches fiscales (lesquelles vont réduire le budget de l’Etat.
Ces dépenses fiscales, c’est la partie immergée de l’iceberg que les hôtes de Bercy nomment "dépense publique". C’est en constante augmentation, et de plus en plus favorable aux entreprises a constaté Anne Laure Delatte lors de ses recherches (détails plus loin).
Ces niches en tout genre sont-elles efficaces économiquement, justifiées, justes ?
En somme, les Français en ont-ils pour les trous que ça créée dans les caisses publiques ?
Que ces trous soient difficiles à évaluer, c’est vrai, et cela fait d’ailleurs partie du problème, que Bercy les occulte revient à tronquer le débat. C’est bien dommage quand on a pour objectif de "désendetter la France pour retrouver de la liberté". Encore plus, quand on sollicite Françaises et Français pour qu’ils fassent la liste des "gabegies" si néfastes aux finances publiques.
Addendum sur les aides aux entreprises
En omettant de prendre en compte les dépenses fiscales, le gouvernement invisibilise une bonne partie de la dépense publique. "C’est une façon de planquer les aides aux entreprises, s’indigne Anne Laure Delatte, or le montant sur lequel je suis arrivée en ajoutant les subventions, les niches fiscales et les niches sociales favorables aux entreprises, c’est 190 milliards d’euros annuels en moyenne depuis 2010. Aujourd’hui cela représente 6,7% du PIB, en 1979 c’était 3,5%".
"Quand les Français se demandent où partent leurs impôts, poursuit l’économiste*, une partie de la réponse c’est dans le soutien aux entreprises*".
J’ai consacré deux bulles à ce sujet des aides publiques aux entreprises en 2021. Cette dépense est rarement mise en avant comme source potentielle d’économie, elle est en plus très peu transparente. Aides publiques aux entreprises : illisibles et trop peu contrôlées. 3 avril 2021 , puis Aides publiques aux entreprises : conditions peu claires, rares remboursement et demain ? 10 avril 2021.
À réécouter : Aides publiques aux entreprises : illisibles et peu contrôlées
La Bulle économique
L’évolution de des dépenses fiscales favorables aux entreprises et aux ménages n’est pas facile à évaluer témoigne Anne-Laure Delatte. Dans son livre, on lit que l’administration fiscale "fait une distinction qu’on peut qualifier de poétique entre les niches fiscales classées et déclassées. En effet, chaque année, certaines niches fiscales sont retirées de la liste et on décrète qu’elles rejoignent la norme fiscale. On dit alors qu’elles sont déclassées. Elles n’apparaissent plus au même endroit dans les documents budgétaires, mais continuent d’être recensées sous le curieux intitulé de « modalités particulières de calcul de l’impôt ». Retracer l’évolution de ces dépenses fiscales depuis 1979 fut un travail de titan pour lequel la chercheure a travaillé avec Aïmane ABDELSALAM, un économiste de Lille. Ici leur article scientifique en commun : Répartition des recettes et dépenses publiques entre ménages et entreprises depuis 1949 : Nouvelles données
"Aujourd’hui, les deux dépenses déclassées les plus élevées concernent des régimes légaux de société qui permettent aux entreprises multinationales qui les appliquent de réduire leurs impôts sur les bénéfices de 36,5 milliards d’euros. En 1989, ces deux niches ne représentaient que 10 milliards de francs (soit 1,52 milliard en euros courants). On en ferait, de belles choses, avec 36,5 milliards d’euros !". Anne Laure Delatte, dans "L’Etat droit dans le mur, Rebâtir l’action publique".
"En avoir pour mes impôts" peut il déboucher sur ce type de questionnements ? Ce serait salutaire, et dernièrement le Ministre des Finances a ouvert la porte à cette réflexion. Interrogé sur les dépenses publiques qui pourraient être réduites prochainement, Bruno Le Maire a évoqué les aides aux entreprises dans l’interview qu’il a donné à quelques journalistes après la conférence de presse "Désendetter la France". A écouter ci-dessous.
Bruno Le Maire, le 20 avril. A l’issue de la conférence de presse répond à quelques journalistes et en réponse à ma question, il évoque les aides aux entreprises comme piste d’économie.
Pour finir, dans cet inventaire des dépenses fiscales non prise en compte dans le débat, on pourrait débattre aussi de la pertinence de celles qui sont favorables aux ménages et notamment aux plus aisés : notamment le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les droits de succession.
En résumé, à l’heure où la consultation lancée par Bercy démarre, il y a effectivement beaucoup de sujets dont on pourrait débattre.
Mes questions sans réponse
Liste des questions posées au Ministère des Comptes publics le 26 avril, et sans réponse à l’heure de finaliser cette chronique (vendredi 10h49).
J’ai quelques questions à vous poser par rapport au site "En avoir pour mes impôts".
1/ Lors de son interview sur RTL, Mr Attal a parlé de consulter "20 millions de contribuables". Pourquoi ce chiffre ? Je ne le comprends pas, car de fait le site est accessible sur internet directement sans avoir à renseigner son identité ou le fait qu’on déclare ses revenus, pouvez vous m’expliquer ?
2/ Les informations données en première page date de 2019, or quand on va voir "qui contribue" aux recettes publiques, il est écrit que pour les entreprises c’est 28 euros sur 100. Mais depuis 2019, l’IS a baissé, et 20 milliards d’impôts de production ont été supprimés (NDLR, en fait le chiffre est 10 milliards déjà réduit comme indiqué dans la chronique, 4 milliards de baisse supplémentaire sont programmés en 2023, puis 4 milliards encore promis pour la suite). Pourriez vous me donner la contribution estimée des entreprises sur 100 euros avec la prise en compte de ces réductions intervenues après 2019 ? Sinon, ne pensez vous pas que c’est dommage de lancer un débat avec des données dépassées ?
3/ Toujours à cette page sur "d’où vient l’argent public", je ne comprends pas ceci "Les entreprises, les ménages et administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages paient indistinctement des impôts indirects sur les biens et les services : 28 € sur 100 € d’argent public."
Que mettez vous dans cette catégorie ? pouvez vous me donner des exemples d’impot indirects qu’acquittent seulement les entreprises et les administrations publiques ? Est-ce dans cette catégorie qu’on trouve notamment la TVA (qui est, sauf erreur de ma part, seulement payée par les ménages) ? Pourriez vous me dire sur ces 28 euros, combien sont acquittés par les ménages ?
4/ Parmi les dépenses que vous listez, vous ne citez pas les niches fiscales ou exonérations sociales. Or, les montants ne sont pas anodins, une récente étude (lien) relève que les aides fiscales aux entreprises représentent 6% du PIB. Je sais qu’en comptabilité nationale elles ne sont pas considérées comme des dépenses puisque l’argent ne sort pas des caisses du trésor public, mais ce sont néanmoins de moindres rentrées fiscales et sociales qui relèvent de choix politique, voilà pourquoi d’ailleurs sans doute cela s’appelle "dépenses fiscales". Ne pas les inclure, n’est-ce pas tronquer le débat ?