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Les bonnes pratiques et engagements communs

vendredi 9 juin 2023, par Pixef

Charte des bonnes pratiques et des engagements communs

Reprenant celle de la FFDN, la présente Charte n’a pas pour vocation d’être contraignante, ou imprescriptible, mais d’énoncer quelques positions de principe, fortes, qui semblent manifestes pour définir, aux yeux des fondateurs de la Fédération FDN, ce qu’est un fournisseur d’accès Internet associatif. Elle doit être considérée comme l’énoncé de certaines évidences, qui n’ont notamment pas besoin d’être exprimées de manière statutaire, mais doivent cependant se constater dans la pratique quotidienne de l’ensemble des fournisseurs membres.

I - Fonctionnement interne
Les règles suivantes définissent le cadre dans lequel doit se trouver le mode de fonctionnement d’un fournisseur pour qu’il puisse être membre de la Fédération FDN, elles visent à assurer un mode de fonctionnement démocratique et à s’assurer que les fournisseurs sont dirigés au nom de leur abonné·e·s et membres.

Tous les membres du fournisseur doivent avoir le droit de vote en Assemblée Générale, ou dans l’organe correspondant.
Les dirigeant·e·s du fournisseur doivent être élu·e·s.
La·le principal·le dirigeant·e, ou le collège de dirigeant·e·s, élu·e, doit voir son mandat soumis au vote au moins tous les trois ans, idéalement tous les ans.
Tou·te·s les abonné·e·s à un accès Internet fourni par le fournisseur doivent être membres de ce fournisseur et disposer sous des délais et procédures raisonnables des droits correspondants dont le droit de vote.
Le fournisseur doit avoir dans ses buts, soit statutaires, soit constatés dans la pratique, la défense et/ou la promotion d’Internet (au sens du titre II de la présente Charte).
Le fournisseur doit exercer une activité, non marginale, de fournisseur d’accès Internet.
Les particuliers doivent pouvoir devenir membre du fournisseur.
Les dirigeant·e·s statutaires sont bénévoles.
Les bénéfices faits par le fournisseur sont systématiquement conservés en trésorerie ou investis, mais jamais redistribués.
Le fournisseur s’interdit d’avoir recours à des méthodes commerciales, comme par exemple l’achat d’espace publicitaire.

II - Définition d’Internet
Les éléments suivants donnent une définition de ce que les membres de la Fédération considèrent être Internet, permettant de donner une lecture commune des buts de la Fédération.

Internet est un réseau public, résultat de l’interconnexion selon des protocoles ouverts de réseaux opérés par différents acteurs. Un simple réseau de service numérique n’est pas Internet.
Internet est le réseau public routé par le protocole IP, suivant les normes et standards, adressé par des adresses publiquement attribuées par l’Internet Assigned Numbers Authority, les 5 Regional Internet Registry et les Local Internet Registry. L’accès à un réseau réalisé par la fourniture d’une adresse non publiquement attribuée n’est pas un accès à Internet, mais à un réseau numérique de services.
Internet grandit à chaque fois qu’un accès est en activité, mettant en ligne un ou plusieurs serveurs potentiels, et réduit quand cet accès est éteint. Un réseau numérique, fût-il routé par des adresses publiquement attribuées, qui empêche techniquement cette caractéristique essentielle, n’est pas Internet.

III - Obligations des fournisseurs
Les fournisseurs membres respectent, envers leurs membres et entre eux, les obligations suivantes.

La fourniture d’au moins une adresse IP publique routable à chacun·e de leurs abonné·e·s.
L’abonné·e doit avoir la possibilité que cette adresse IP soit fixe, sauf contrainte technique majeure, en particulier liée au mode d’interconnexion. Cette possibilité ne doit pas être liée à un surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels constatés doit être proposée à l’abonné·e.
Le fournisseur s’oblige à fournir un domaine ou un sous-domaine aux abonné·e·s qui en font la demande, et ce sans surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels constatés. Ces domaines doivent être déclarés et gérés sur une hiérarchie de serveurs DNS publiquement accessibles.
Le fournisseur s’interdit de porter atteinte, en quoi que ce soit, aux données transportées pour les abonné·e·s, sans l’accord de l’abonné·e concerné·e. En particulier il s’interdit de modifier les contenus des messages échangés, en dehors des modifications strictement nécessaires au bon fonctionnement d’Internet (aucune modification en dehors des en-têtes protocolaires nécessaires pour le routage).
Le fournisseur s’interdit de juger de la pertinence ou de l’importance d’un flux de données en lieu et place de ses membres et abonné·e·s. Il s’interdit donc de prioriser le trafic entre les abonné·e·s en dehors de leur accord explicite et de leur plein contrôle.
Le fournisseur s’interdit de filtrer les accès Internet de ses abonné·e·s, sauf obligation légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en œuvre pour les satisfaire, sont clairement indiqués à tous les membres, et donc tou·te·s les abonné·e·s, du fournisseur.
Le fournisseur s’interdit, s’il fournit des services en ligne autres que le strict accès au réseau Internet, de fournir des services présentant une version altérée du réseau sans l’accord explicite de chaque abonné·e concerné·e et sans mettre à disposition, sans surcoût autre que de la refacturation de frais réels constatés, le même service non altéré (exemples de services altérés : la mise en place de contenus publicitaires sur des pages éditées par les membres, ou la mise en place de contenus publicitaires dans les DNS mis à disposition des membres).
Le fournisseur se doit d’être déclaré comme opérateur auprès de l’autorité de régulation compétente, par exemple, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes pour la France.
Le fournisseur s’oblige, autant qu’il le peut, à aider ceux·celles de ses membres qui souhaitent utiliser l’accès à Internet fourni par l’association pour héberger leurs propres données et services à le faire. Si, faute de ressources bénévoles, il ne peut faire face aux demandes de ses abonné·e·s, il s’engage à leur indiquer la possibilité de contacter d’autres membres de la Fédération FDN.
Le fournisseur s’oblige à un devoir de solidarité, entre autres sous forme d’aide technique, avec les autres adhérent·e·s de la Fédération, ainsi qu’envers leurs membres.

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